Conditions de location

CONDITIONS GÉNÉRALES NOMA COOL NORD SA

1. Définitions
« NCN»: la société anonyme « NOMA COOL NORD », dont le siège social est établi à 59818 Lesquin, Rue de la Voyette – CRT 2, 403 658 031, Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Metropole.
« Client »: tout professionnel ou particulier, agissant ou non en son propre nom ou par le biais d'une personne morale, ainsi que toute instance publique.
« Services »: location et/ou installation des Machines.
« Machines »: refroidissement professionnel et congélateurs, chambres frigorifiques et de congélation et matériel d'isolation, ainsi que les outils et/ou accessoires qui vont avec, tels qu'offerts par NCN, qui feront l'objet d'une vente/location au Client ou d'une installation auprès du Client.
2. Champ d’application
Toutes les transactions commerciales conclues entre NCN et le Client sont régies par (par ordre hiérarchique décroissant) : (1) la convention particulière écrite et signée, (2) la confirmation de commande écrite, émanant de NCN (3) l'offre émanant de NCN, (4) les présentes conditions générales (ci-après « CG ») et (5) le droit français. En plaçant une commande/mission ou en accédant à une offre de NCN, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CG – qui seront toujours jointes à l'offre ou à la confirmation de commande - et accepter celles-ci. Les CG ont toujours la primauté sur les conditions du client, même si ces dernières stipulent qu'elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres. L'éventuelle nullité d'une ou de plusieurs clauses des CG ne fait pas préjudice à l'applicabilité de toutes autres clauses. En cas de nullité d’une des dispositions, NCN et le Client se concerteront, dans la mesure du possible, et selon leur loyauté et conviction, afin de remplacer la disposition nulle par une disposition équivalente qui satisfait à l’esprit général des CG. Si NCN et le Client ne parviennent pas à un accord, le juge compétent pourra atténuer la disposition nulle jusqu'à ce qui est (légalement) permis. Le fait que NCN néglige d'exiger la stricte application d'une des dispositions des CG ne peut être considéré comme une renonciation tacite aux droits desquels NCN dispose en vertu des CG et n'empêche pas NCN d'exiger ultérieurement le strict respect de ces dispositions.
3. Activités NCN
Les activités de NCN comprennent tant le « business-to-business » que le « business-to-customer » : (i) Vente de Machines, aussi bien nouvelles que de seconde main, et tant hors ligne qu'en ligne ; (ii) Location de machines ; (iii) Pose et/ou installations des Machines.

I. GÉNÉRALITÉS

La section I. s'applique à toutes les activités de NCN, telles que mentionnées à l'article 3 (sauf mention contraire expresse).
4. Offre - Les catalogues, bulletins d'informations, dépliants, annonces publicitaires, listes des prix, ainsi que les mentions figurant sur le site Internet (http://www.nomacool.fr) sont totalement sans engagement et sont à considérer seulement comme une invitation au Client à passer une commande/mission. Le prix mentionné, la description, les propriétés et les fonctionnalités des Machines et/ou Services sont purement indicatifs et ne sont pas contraignants pour NCN. Une offre est seulement valable pour la commande/mission spécifique à laquelle elle a trait et ne s'applique donc pas automatiquement aux commandes/missions similaires suivantes. L'offre comprend uniquement la commande/mission qui est expressément mentionnée sur elle, à l'exclusion d'un travail supplémentaire en conséquence d'une modification de la commande/mission par le Client, de circonstances imprévues ou d'un quelconque autre motif. Une offre ne vaut que pour la durée qui est mentionnée sur elle. Si aucune durée n'est mentionnée, la durée est d'un mois. L'estimation du prix dans l'offre vaut seulement à condition que le Client ait communiqué à NCN toutes les données, nécessaires ou utiles pour l'exécution de la commande/mission. S’agissant du Client- consommateur, NCN précise sur le site et lors de la commande en ligne, pour chaque Machine vendue, la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Machines sont disponibles sur le marché permettant ainsi un choix éclairé du Client.
5. Établissement du contrat - Un contrat n'est établi que: (i) par la signature de celui-ci par les deux parties, (ii) après confirmation écrite ou électronique de la commande/mission par une personne compétente pour lier NCN, ou bien (iii) par un début d'exécution du contrat dans le chef de NCN. Les éventuelles modifications ou les éventuels compléments - après établissement du contrat - ne sont valables qu'après accord écrit des deux parties (entre autres en ce qui concerne les conditions de paiement et les délais de livraison ou d'exécution). En l'absence de l'accord écrit précité, on part du principe que ceux-ci ont été exécutés conformément aux instructions (orales) du Client. NCN se réserve toujours le droit de demander des informations supplémentaires concernant le Client, ses activités ou sa solvabilité et - à défaut de communication de celles-ci - de refuser ou de suspendre l'exécution de la commande/mission, ou bien d'exiger un prépaiement ou une avance.
6. Annulation du contrat
6.1 Par le Client – Le Client ne peut annuler valablement le contrat (totalement ou partiellement) que lorsque le Client en informe NCN - au plus tard préalablement à la date de livraison prévue - par écrit ou de façon électronique. NCN se réserve le droit de facturer au Client, en cas d'une telle annulation (même partielle) une indemnité de 20 % du prix (hors TVA) de la commande annulée, avec un minimum de 250,00 €.
6.2 Par NCN - NCN a le droit d'annuler la commande/mission au cas où celle-ci serait fondée sur des informations erronées du Client ou lorsque NCN présume que le Client fait appel à NCN pour des motifs qui ne peuvent être considérés comme objectivement raisonnables et acceptables. En outre, lorsque NCN ne se voit pas (plus) en mesure de donner exécution à la commande/mission (par exemple en raison d'un manque de Machines en stock), préalablement à ou pendant l'exécution de la commande/mission pour des motifs objectifs, NCN informera le Client aussi rapidement que possible, mais en tout cas dans un délai raisonnable. Dans ce cas, les fonds déjà payés, qui ont trait à la commande/mission restant à exécuter, seront remboursés au Client dans un délai raisonnable. En aucun cas, le Client n'a en outre droit à une quelconque indemnisation.
7. Avance - NCN se réserve toujours le droit de demander au Client (i) 30 % du montant total à titre d'avance, (ii) le paiement intégral ou (iii) une garantie bancaire, avant de procéder à l'exécution de la commande/mission. Le paiement de l'avance qui n'est pas effectué en temps opportun, ou bien du prix intégral, si cela a été convenu ainsi, entraîne en tout cas la suspension du délai de livraison et/ou d'exécution. Au cas où le Client refuserait, même après une mise en demeure, de procéder au paiement, NCN se réserve le droit de considérer ce refus comme une annulation totale ou partielle de la part du Client, dans lequel cas l'indemnisation forfaitaire de l'article 6.1 est due.
8. Exécution du contrat - Le Client est tenu d'accorder une collaboration harmonieuse et le soutien nécessaire lors de la préparation et de l'exécution de la commande/mission par NCN. Cela comprend entre autres le fait de fournir toutes les données nécessaires, documents, dimensions, spécifications et instructions dont NCN a besoin pour l'exécution de la commande/mission. NCN n'est pas tenue de contrôler l'exactitude des données fournies par le Client et est donc habilitée à se fonder sur celles-ci sans plus. Le Client est responsable à tout moment de l'exactitude et de la complétude de celles-ci et garantit NCN contre les prétentions de tiers à ce sujet.
9. Délais - Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison et d'exécution éventuellement indiqués sont fixés par approximation. Le dépassement des délais prévus ne peut donner lieu à une rupture ou annulation de la commande/mission, à la résiliation du contrat à charge de NCN, à la subrogation ou à une quelconque amende ou indemnité de quelque nature que ce soit. Le dépassement des délais n'exonère pas le Client de ses obligations. Les délais précités expirent automatiquement et sont par conséquent prolongés dans les cas suivants: (i) NCN ne dispose pas en temps opportun de toutes les données nécessaires, documents, dimensions, spécifications et instructions du Client (ii) il y a encore des créances ouvertes à l'égard de NCN dans le chef du Client, (iii) des modifications sont apportées dans la commande/mission, (iv) la force majeure/l'épreuve difficile.
10. Livraison – transfert des risques - La livraison des Machines aura lieu conformément aux Incoterms mentionnés sur la confirmation de commande écrite ou électronique (Incoterms 2010), lesquels seront toujours, sauf mention contraire expresse, Ex Works (EXW, départ usine). Les frais supplémentaires éventuels de réception des Machines sont toujours à charge du Client. NCN fixe, comme elle l'entend, la manière dont le transport a lieu et par le biais de quels moyens de transport. En dérogation à ce qui précède et en cas de Client-consommateur, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client-consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par NCN, prend physiquement possession des Machines et les frais de transport ne seront pris en charge par NCN que lorsque cela a été expressément convenu par écrit entre les parties. Sauf en cas de location ou s'il en a expressément été convenu autrement, NCN n'est pas tenue d'assurer les Machines. Le Client doit collaborer à la livraison et réceptionner les Machines à l'adresse indiquée par lui, ainsi qu'au moment convenu. Si le Client refuse la livraison, est tardif, est négligeant avec la fourniture d'informations ou d'instructions ou omet d'accorder la collaboration qui est nécessaire pour le transport et/ou le déchargement des Machines (comme, mais sans limitation, prévoir suffisamment d'espace pour l'installation des Machines), NCN est habilitée – pour le compte et aux risques du Client – à prendre toutes les mesures raisonnables en la matière (telles que le stockage entre tiers). Si le début ou l'avancement de la livraison des machines est retardé par des facteurs desquels le Client est responsable, tous les frais qui en découlent (tels que, entre autres, mais sans limitation, les frais de déplacement inutiles et les délais d'attente) seront répercutés par NCN sur le Client. Tous les frais encourus pour le stockage en cas de réception en dehors des délais sont mis à charge du Client, les frais de transport, frais de stockage et de voyage, ainsi que les temps d'attente étant en tout cas compris dans ces frais. NCN se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles en ce qui concerne n'importe quelle commande/mission et d'établir une facture à cet égard.
11. Prix - Tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA et frais éventuels d'emballage, de transport, de livraison, d'assurance et d'administration, sauf s'il en a expressément été convenu autrement. Si le prix final de la commande/mission est modifié de plus de 8 % entre la date de l'offre et l'établissement du contrat ou lorsque la livraison a lieu plus de trois mois après l'établissement du contrat, entre autres en conséquence d'une augmentation des prix des fournisseurs de NCN, des prix des matières premières et des matériaux, des salaires et des charges sociales, des modifications de devise, de frais imposés par l’État, de taxes, de taxes environnementales, de droits à l'importation et à l'exportation, de frais de transport ou de primes d'assurance, NCN est habilitée à augmenter ses prix en conséquence, et ce en conformité avec les normes autorisées par la loi.
12. Paiement - NCN se réserve toujours le droit de facturer le prix en tranches selon l'exécution de la commande/mission. Sauf s'il en a expressément été convenu autrement, les factures de NCN sont intégralement payables par le Client par virement dans le délai tel que mentionné sur la facture (au maximum quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture et en cas des factures périodiques au maximum quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture) et sans réduction à la date de la facture. Les factures ne peuvent être contestées valablement que par courrier recommandé dans un délai de huit jours ouvrables suivant la date de la facture et avec mention de la date de la facture, du numéro de facture, de tous les codes figurant sur les étiquettes des Machines contestées, ainsi qu'avec une motivation détaillée de la contestation. Le paiement inconditionnel d'une partie du montant de la facture vaut acceptation expresse de la facture. Pour les Clients professionnels, tout retard dans le paiement de la facture entraîne une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 €. Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toute réserve et sans la moindre reconnaissance préjudiciable, et sont d'abord imputés sur les frais de recouvrement, ensuite sur la clause pénale, puis sur les intérêts échus, et finalement sur le montant principal, l'imputation ayant lieu par priorité sur la somme principale ouverte la plus ancienne. En passant une commande/mission, le Client marque son accord exprès sur l'utilisation d'une facturation électronique par NCN, sauf dérogation écrite à cet égard, convenue entre les parties.
13. Paiement tardif - Pour chaque facture qui n'a pas été payée totalement ou partiellement par le Client à la date d'échéance, il est dû de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois de retard, chaque mois commencé étant considéré comme entièrement écoulé, et le montant dû est en outre majoré de tous les frais d'encaissement de NCN liés au recouvrement de la dette, ainsi que de 20 % du montant de la facture, avec un minimum de 250,00 € (hors TVA), à titre d'indemnisation forfaitaire, nonobstant le droit de NCN d'exiger une indemnisation supérieure. Si le Client reste en défaut de régler à NCN une ou plusieurs créances ouvertes, NCN se réserve le droit d'arrêter immédiatement toute livraison/exécution de la mission et de considérer, sans autre mise en demeure, les autres commandes/missions comme étant annulées, dans lequel cas l'indemnisation forfaitaire telle que prévue à l'article 6.1 est due. En outre, ce défaut de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues, et toutes les conditions de paiement accordées expirent. Il en va de même en cas de menace de faillite, de dissolution judiciaire ou amiable, de cessation de paiement, ainsi qu'avec tout autre fait indiquant l'insolvabilité du Client.
14. Réserve de propriété - Les Machines qui sont livrées par NCN restent la propriété de NCN jusqu'au paiement intégral du montant dû (principal, intérêts et frais) par le Client. Il est dès lors interdit au Client soit de vendre les Machines livrées, soit de les donner en gage à un tiers ou d'en disposer d'une quelconque façon, tant que le prix n'a pas été intégralement payé. Si les Machines sont néanmoins vendues à un tiers (avant que le prix n'ait été intégralement payé), le droit au prix de vente qui en résulte prend la place des Machines vendues. Le Client est tenu d'informer NCN immédiatement et par écrit lorsque les Machines font l'objet d'une saisie. Il est convenu entre les parties que les différentes transactions/conventions conclues entre elles sont considérées comme faisant partie d'un ensemble économique et que NCN a toujours une réserve de propriété sur les Machines à ce moment-là en la possession du Client, aussi longtemps que le Client a une dette ouverte à l'égard de NCN.
15. Responsabilité - La responsabilité de NCN ne dépassera jamais la valeur facturée de la commande/mission, et ne sera jamais supérieure au montant des allocations des polices d'assurance contractées par NCN. La responsabilité de NCN est en tout cas limitée à la responsabilité qui a été imposée impérativement par la loi. NCN n'est en aucun cas responsable des retards en ce qui concerne les livraisons et/ou l'exécution de la commande/mission (y compris les frais supplémentaires qui en découlent pour le Client), subis en conséquence de la défaillance de fournisseurs de NCN, du Client ou d'un quelconque autre tiers. L'affectation des Machines par le Client ou par un tiers désigné par lui a lieu sous l'entière responsabilité et aux risques du Client. Dans ce cas, il ne peut en aucun cas être réclamé à NCN une indemnité pour de quelconques dommages directs ou indirects découlant de cette affectation. Le Client ne peut pas non plus prétendre à la garantie de NCN pour: les dommages indirects (tels que, mais sans limitation, le manque à gagner, les dommages causés à l'environnement, à l'entreprise ou à des tiers et de quelconques dommages consécutifs causés par les Machines de NCN). Dommages survenus en conséquence de données ou d'instructions du Client ou d'un préposé du Client qui sont erronées, non fiables, incomplètes ou tardives, entre autres en ce qui concerne les données mises à disposition, les informations et instructions relatives aux Services de NCN (telles que les spécifications, les fonctionnalités, les applications, le but pour lequel les Machines sont destinées, les exigences de qualité, etc.). Dommages survenus en conséquence de l'utilisation des Machines d'une autre façon que celle pour laquelle elles ont été développées ou destinées. Dommages causés par l'exposition à la pollution ou par des facteurs environnementaux anormaux ou exceptionnels, par ex. une mauvaise aération et des fluctuations de température trop importantes. Dommages survenus en conséquence d'un mauvais stockage/d'une mauvaise conservation des Machines après la livraison, comme, mais sans limitation, le stockage dans des conditions humides, trop froides ou trop chaudes. Dommages survenus du fait d'une utilisation insouciante et/ou inappropriée ou d'une utilisation contraire au mode d'emploi des Machines. Dommages supplémentaires survenus du fait de l'utilisation poursuivie ou de l'application par le Client après la constatation d'un vice. Vices qui sont causés directement ou indirectement par un acte du Client ou d'un tiers, indépendamment de la question de savoir si cela a été causé par une faute, une négligence, une imprudence ou par la non-application des présentes conditions. Dommages qui ne se seraient pas produits si le Client avait agi de façon suffisamment diligente pour limiter les dommages. Dommages causés par un cas de force majeure ou d'une épreuve difficile, conformément aux dispositions de l'article 16. Le Client reconnaît que NCN n'offre pas de garantie que les Machines satisfont à la réglementation ou aux exigences qui s'appliquent dans une quelconque juridiction, sauf la réglementation ou les exigences qui s’appliquent en Belgique, telles que celles-ci s'appliquent au moment de la livraison des Machines au Client par NCN. NCN ne peut dès lors pas être tenue pour responsable de modifications de loi ultérieures, de quelque nature que ce soit. Enfin, la responsabilité de NCN ne peut être retenue que par le Client direct de NCN, et non par des tiers.
16. Force majeure & épreuve difficile - NCN n'est pas responsable d'un manquement dans le respect de ses obligations qui a été causé par la force majeure ou par une épreuve difficile. Sont conventionnellement considérés comme des cas de force majeure ou d'épreuve difficile: toutes les circonstances qui, au moment de la conclusion de la convention, étaient raisonnablement imprévisibles et inéluctables, et qui, dans le chef de NCN, créent l'impossibilité d'exécuter la convention ou rendent l'exécution de la convention financièrement ou autrement plus lourde ou plus difficile que normalement prévu (comme, mais sans limitation, la guerre, l'incendie, la saisie, les retards ou les faillites de tiers auxquels NCN fait appel, le manque de personnel, la grève, les circonstances sur le plan de l'organisation de l'entreprise, la menace ou les actes de terrorisme et le fait de recevoir des instructions erronées du Client). Les situations précitées donnent à NCN le droit de demander la révision et/ou la suspension du contrat par une simple signification écrite au Client, sans qu'elle ne soit ou ne puisse être redevable d'une quelconque indemnité. Si la situation de force majeure et/ou l'épreuve difficile persiste plus de 2 mois, les parties ont le droit de résilier le contrat.
17. Compensation - NCN et le Client compensent et imputent automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuelles et futures qu'ils ont l'un à l'égard de l'autre. En d'autres termes, dans la relation permanente entre NCN et le Client, la créance la plus importante subsiste toujours au bout du compte, après la compensation automatique précitée. Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s'opposer à la compensation effectuée par les parties.
18. Confidentialité & propriété intellectuelle - Que les données fournies par NCN aient été obtenues par écrit, de façon digitale ou oralement, le Client ne peut les copier, ni les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été destinées, ni encore les montrer à des tiers, sauf avec l'autorisation écrite préalable de NCN ou dès que les données sont devenues publiquement accessibles. L'obligation de confidentialité continue de s'appliquer après l'expiration du contrat conclu entre NCN et le Client, du moins jusqu'à ce que les données concernées, sans faute dans le chef du Client, aient été communiquées au public.
19. Données personnelles - Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente de Machines sont nécessaires à la gestion, à l’exécution, au traitement et au paiement de la commande du Client. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés ». Elles seront traitées par les services habilités de NCN. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, qui s’exercent en envoyant un mail à l’adresse +++, ou en envoyant un courrier postal à l’attention de: NOMA COOL NORD+++, accompagné d’une copie d’un titre d’identité./br> 20. Tribunaux compétents et droit applicable - Le droit français s'applique. Les litiges sont tranchés par les tribunaux de l'arrondissement dans lequel NCN a son siège social, sauf si NCN déroge expressément à cette règle. 21. Langue - Sauf s'il en a expressément été convenu autrement, le Client reconnaît que la langue des présentes conditions générales constitue également la langue véhiculaire dans toutes les transactions commerciales conclues avec NCN. La langue initiale des présentes conditions est le français. Quand il s’agît d’un Client-consommateur, la langue initiale des présentes conditions est le français. Les traductions ou les documents rédigés dans une autre langue constituent toujours purement un rappel à l'égard du Client. En cas de contradictions, la version française prévaudra toujours. Quand il s’agît d’un Client-consommateur la version français prévaudra

II. LOCATION DES MACHINE